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CLOVIS immo - Jérôme Drouet - Agent immobilier - Entreprise individuelle - RCS Soissons n° 448288498 - Code APE 6831Z Carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce'' n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne.
Adresse courrier : Propriétés Clovis & CLOVIS immo 20 rue Quinquet - 02200 - Soissons - France

Hébergement du siteOVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.  SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z 

Responsabilité Civile Professionnelle 'Loi Hoguet'
MMA
 contrat RCP n° 127.124.693 par l'intermédiaire de Verspieren

L'entreprise adhère à OGALIA-OMGA de Picardie
Organisme de Gestion Agréé des Libéraux, Indépendants et Agricoles
https://www.araplpic.org

Décret n° 79 – 638 du 27 juillet 1979
Membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’Administration fiscale, le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom est accepté.

Médiateur à la consommation
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
MEDIMMOCONSO - Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX - Site : https://medimmoconso.fr

Mandat 'Loi Hoguet'
Pour négocier ou s’entremettre, un agent immobilier doit être mandaté selon la Loi 'Hoguet' régissant la profession d’intermédiaire en transactions immobilières. Un mandat peut être donné par un vendeur, il s’agit d’un 'mandat de recherche d’acquéreur' communément appelé 'mandat de vente' ou par un acheteur il s’agit alors d’un 'mandat de recherche de bien à acquérir'.
Aucune introduction de Clientèle ne pourra se faire sans mandat préalable de l'une ou l'autre des parties porté à mon Registre des mandats.

Commissions & Honoraires
1) Location de biens à usage d’habitation
La part du locataire est inférieure ou égale à un plafond au m² (décret du 1er août 2014).  La loi Alur publiée en mars 2014 a introduit un plafonnement du montant des frais d'agence pour le locataire depuis le 15 septembre 2014. Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé.
Honoraires charge locataire (honoraires plafonnés) :
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 12 € TTC/m² de surface
(dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 10 € TTC/m² de surface habitable
(dans les zones au marché locatif tendu communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants (hors zone Abis)
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable
(dans les autres zones)
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable.

Honoraires charge bailleur (honoraires libres) :
- Frais de recherche et de négociation : ½ mois de loyer hors charges
- Visites, constitution du dossier, rédaction de bail : 8 € TTC/m² de surface habitable
- Etat des lieux : 3 € TTC/m² de surface habitable

2) Location de biens à usage professionnel ou commercial
Honoraire de négociation : la commission est un montant forfaitaire négocié entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu’à 15% TTC maximum du montant des loyers de la 1ère période triennale, le plus souvent à la charge du preneur, sauf convention contraire.

3) Vente immobilière

- Biens à usage d’habitation, mandants vendeurs « particuliers » : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à 10% TTC maximum du prix de vente. La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.
- Biens à usage professionnel, mandants vendeurs « professionnels » : la commission est un montant forfaitaire déterminé entre les parties à la signature du mandat sur une base jusqu'à 15% TTC maximum du prix de vente.  La commission est généralement à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché, sauf convention contraire.
- Minimum facturable : 5 000 € TTC

4) Avis de valeur  :  sur proposition tarifaire (avec remise d’un écrit)

5) Autres prestations  :  sur proposition tarifaire

Code de déontologie des Agents immobiliers
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.JORF n° 0200 du 30 août 2015 page 15377 - texte n° 16. Entré en vigueur le 1er septembre 2015


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