« LE MANDAT EST OBLIGATOIRE »
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Extraits des dispositions prévues au décret n°76-678 du 20 juillet 1972.
ARTICLE 72
Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1er (alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l’article 73. Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
CLOVIS immo
Agence immobilière
RCS Soissons n°448288498
APE 6831Z
Titulaire de la carte professionnelle
« Transactions sur immeubles et fonds de commerce »
n°330, délivrée par la Préfecture de l’Aisne
Garantie financière
30 000 €
Sans perception de fonds
LLOYD’S-SEGAP
63 avenue de Suffren 75007 Paris
Responsabilité Civile Professionnelle
LLOYD’S-SEGAP
63 avenue de Suffren 75007 Paris
Police n° LEG103249
Adresse du Siège administratif
20 rue Quinquet
02200 Soissons
Commissions & honoraires
Nous négocions toujours le montant de notre commission
à la signature du mandat, en fonction des caractéristiques du bien à vendre ou de la recherche et du projet de notre Client acheteur. Notre commission est donc négociée et adaptée, au cas par cas, en accord avec notre mandant.
Mandat de vente ou mandat de recherche :
1) Prix de vente 'net vendeur' inférieur ou égal à 300 000 € :
Le montant de notre commission est forfaitaire.
Le montant de la commission est négocié à la signature du mandat de vente ou du mandat de recherche. Montant maximum de 18 000 € TTC, charge acquéreur ou vendeur, selon convention à la signature du mandat.
2) Prix de vente 'net vendeur' supérieur à 300 000 € :
Le montant de notre commission est forfaitaire.
Le montant de la commission est négocié à la signature du mandat de vente ou du mandat de recherche. Le montant de la commission est calculé sur la base de 6% TTC maximum, charge acquéreur ou vendeur, selon convention à la signature du mandat.
Mandat de location :
Comprenant la négociation, la rédaction du bail et le constat d’état des lieux d’entrée :
Forfait de 1,25 mois de loyer TTC part bailleur.
Forfait de 1,25 mois de loyer TTC part locataire.
Soit 2,5 mois de loyers TTC partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Déclaration CNIL
pour les données vous concernant n°1166323
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